LE BLOC NOTE DU JURISTE
LA LOI BOUTIN
ne concerne que la location de maison
La LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Boutin) institue l'obligation de mention de la surface habitable dans un bail de location.
Toutefois aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation ou de surface inexacte.
LA LOI CARREZ
ne concerne que les maisons en copropriétés
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété institue l'obligation de mesurage des surfaces de plancher faisant l'objet de la vente.
Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 ne concerne que la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
L'article 2 du décret modifie l'article R111-2 du CCH en remplaçant le mot "ébrasements" par le mot "embrasures".
La notion de surface habitable de la maison semble faire partie du langage de tous les jours. Pourtant, cette notion est une définition légale donnée par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable totale de la maison s'obtient en faisant la somme de la surface habitable de chaque pièce, utilisable pour l’habitation, calculée à l’intérieur des parois constituant la pièce limitée par portes et fenêtres, déduction faite des partie de la pièce dont la hauteur sous plafond serait inférieure à 1,80 m.
Oui, mais cette surface habitable minimum de la maison pour 4 personnes est fixée à 14 m² ! Même en ajoutant 10 m² par personne supplémentaire, celà supposerait de loger 9 personnes dans un T3 de 64 m² ! Cette règle des 14 m² s’applique principalement aux foyers qui considère une seule chambre comme un logement comportant à l’extérieur les cuisines et sanitaires communs.
La surface habitable de la maison dépend principalement du nombre de chambres et donc du nombre d’habitants de la maison.
| Nombre de chambres | Surface mini | Surface moyenne | Surface maxi |
| 3 chambres | 76 m² | 90 m² | 100 m² |
| 4 chambres | 105 m² | 120 m² | 130 m² |
| 5 chambres | 110 m² | 130 m² | 150 m² |
Le tableau ci dessus a été établi à partir de la moyenne des surfaces des plans du catalogue de PLAN MAISON.