Les formulaires de permis de construire pour une maison, le formulaire cerfa 13406

Les modèles des formulaires de permis de construire ont été publiés au J.O. du 21 Juin 2007 (arrêté du 6 Juin 2007) et au J.O. du 13 Septembre 2007 (arrêté du 11 Septembre 2007) disponibles sur le site

  • http://www.legifrance.gouv.fr

Le texte prévoit que ces modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés de dépôt de permis peuvent être obtenus

  • auprès des mairies
  • des directions départementales de l’équipement
  • sur le site Internet du ministère chargé de l’urbanisme

Le formulaire pour demander un permis de construire pour une maison individuelle est en effet disponible à l’adresse

  • http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=291

où l’on trouve 7 documents à télécharger

  • Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Fiche complémentaire / autres demandeurs
  • Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Bordereau de dépôt des pièces jointes au permis lorsque le projet comporte des démolitions
  • Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
  • Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable
  • Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions

site ministere
Le site du ministère de téléchargement des formulaires de permis de construire concernant la maison individuelle

Il n’est pas possible d’obtenir l’ensemble des documents en une fois, chacun devant être téléchargé séparément. En dehors du récépissé de dépôt de permis et des bordereaux, chacun des autres documents génèrent des difficultés:

  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes et la fiche complémentaire/autres demandeurs génèrent des erreurs de saisie et ne peuvent pas être enregistrés en conservant les informations de l’utilisateur une fois le formulaire rempli par lui (avec Adobe Reader)
  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes et la fiche d’aide au calcul n’effectuent pas les calculs (il faut les faire à la main, les reporter dans les cases, et on ne les conserve pas en enregistrant le document !)
  • La notice d’information (cerfa 51190#01) n’est pas la notice complète, mais un simple document de 2 pages où les adresses de site web indiquées n’envoient pas directements sur les bonnes informations (cerfa 51190#02)

Nous conseillons donc l’achat du Guide du permis de construire pour une maison, où tous les formulaires regroupés sont à jour et permettent d’enregistrer les informations correctes et les calculs effectués directement par l’ordinateur. De plus, le Guide contient les conseils indispensables pour remplir la demande pas à pas en évitant des erreurs pouvant s’avérer coûteuse (par exemple cadre 6: fiscalité de l’urbanisme).

  • Télécharger le Guide du permis de construire pour une maison
Le formulaire de demande du permis de construire une maison individuelle

Le formulaire officiel de demande de permis comporte des erreurs

Le ministère indique que le formulaire, au format PDF, est remplissable en ligne (champs de formulaire intéractifs). Toutefois nous avons constaté à l’usage que certains champs, en plus de ne pas être formatés correctement, comportent des erreurs qui vont générer une fausse information. Les numéros de téléphone ne s’affichent pas avec le zéro en premier, propre à la numérotation française. Ainsi par exemple, le 04 20 49 01 14 s’affichera 420490114.

Le formulaire du ministère affiche au lieu de

Le seul formulaire officiel disponible encore aujourd’hui semble avoir été créé par un stagiaire en Aout 2007 (Menu Adobe Acrobat Reader: Fichier > Propriétés..). Celui ci a formaté les champs “téléphone” en tant que nombres, ce qui explique cet affichage imparfait. La gestion de ces champs est corrigée sur les formulaires proposés dans le guide du permis de construire à télécharger sur notre site partenaire

  • www.citemaison.fr

Le formulaire officiel ne peut pas être enregistré en conservant le contenu des champs

Surtout, les formulaires fournis avec le Guide du permis de construire pourront être enregistrés sur votre ordinateur en conservant le contenu des champs remplis que vous pourrez modifier ultérieurement. C’est impossible avec le formulaire du ministère dont le document, une fois les champs remplis, peut uniquement être imprimé (utilisateurs d’Adobe Reader).


Le formulaire cerfa 13406

Le document à déposer pour demander un permis est le formulaire cerfa 13406*01 pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

L’article R431-5 du code de l’urbanisme précise les informations à fournir sur ce formulaire.

Texte de référence :

Code de l’urbanisme Art.*R. 431-5

La demande de permis de construire précise :
a) L’identité du ou des demandeurs;
b) L’identité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains;
d) La nature des travaux;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9
f) La surface hors œuvre nette des constructions projetées, s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l’article R. 123-9, ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n’est pas situé dans un territoire couvert par plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

L’identité du ou des demandeurs

La demande de permis de construire pour une maison peut être présentée par plusieurs personnes qui, dans ce cas, signent tous la page 5 du formulaire (cadre 7). Cependant, sur la demande, seules doivent figurer l’identité et les coordonnées du “demandeur principal”. Les autres demandeurs renseignent une fiche complémentaire.

Les coordonnées du demandeur

En plus de l’adresse postale du demandeur une adresse e-mail (courriel) peut être indiquée (voir conseil ci contre).

Le terrain

Le terrain est constitué par une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant déjà à un seul propriétaire ou devant être éventuellement être réunies ou divisées pour l’opération projetée.
Pour une opération en cours d’aménagement, il est possible que les réfèrences cadastrales ne soient pas encore connues au jour du dépôt de la demande de permis de construire. Il est admis d’indiquer les références des parcelles d’origine (avant division) en indiquant “(p)”, pour “partie”, à la suite du numéro. Par exemple: Section A, parcelle 123 p.
Il est admis de ne pas indiquer la surface exacte du terrain si celle ci n’est pas encore mesurée et si elle est assez éloignée des minima réglementaires permettant l’obtention de l’autorisation. N’oubliez pas que le demandeur s’engage sur le contenu de la demande.

CONSEIL:

En plus de l’adresse postale du demandeur une adresse e-mail (courriel) peut être indiquée. Le ministère n’a pas caché son souhait de voir se développer les échanges électroniques afin de réduire les coûts générés par les lettres recommandées avec A.R. prévues par les textes du Code de l’urbanisme.

Si l’adresse électronique du demandeur est indiquée, les envois par l’administration servent comme date de notification de délai d’instruction même en l’absence de consultation des messages (date d’envoi + 8 jours). Il est sans doute préférable de ne pas indiquer d’adresse électronique au moins tant que la fiabilité du système n’est pas assurée tant côté demandeur (modification d’adresse liée au fournisseur d’accès) que côté administration où les systèmes de sécurité (reconnaissance d’identité électronique et accusé de réception) ne sont pas forcément encore en place. Cette indication risquerait de provoquer des malentendus, lourds de conséquence en terme de délai, sur le bon déroulement de l’instruction, voire sur l’obtention de l’autorisation

Le recours à l’architecte

Le cadre 4.1 du formulaire de demande de permis de construire, et notamment sa case à cocher en bas du cadre est probablement la partie du formulaire qui contient le “piège” le plus dangereux. Si il n’y a pas de souci pour un projet établi par un architecte, en revanche, le demandeur qui prétend que son projet n’est pas soumis au recours obligatoire à un architecte en cochant cette case ne sait peut être pas à quoi il s’engage. Si il est le plus souvent connu que le projet est dispensé du recours à l’architecte si la maison ne dépasse pas 170 m² de SHON, on ignore le plus souvent que:

  • le demandeur s’engage sur son calcul de la SHON (l’administration ne vérifie pas)
  • si le demandeur coche la case et indique une SHON > 170 m² le permis sera refusé
  • si le demandeur déclare frauduleusement une SHON < 170 m² mais que la construction est > 170 m² le permis sera retiré (voire les m² supplémentaires taxés ou démolis)
  • le demandeur indique vouloir construire pour lui-même (location < 170 m² = recours à un architecte)
  • si le demandeur est une personne morale la règle des 170 m² ne s’applique pas (par exemple couple non marié ayant constitué une SCI = recours à un architecte)
  • l’utilisation d’un modèle type de maison suppose que celui ci soit établi par un architecte et éventuellement qu’un architecte se charge de l’implantation et de l’intégration du modèle
  • le demandeur indique qu’il a pris connaissance des règles de construction et notamment des règles d’accessibilité aux personnes handicapés.

La nature des travaux

Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de modifications sur une maison existante, un descriptif écrit est demandé. Une aide à la rédaction de ce descriptif est résumée dans le Guide du permis de construire.

Répartition des surfaces selon la destination des locaux

Si le projet consiste en la construction d’une maison exclusivement destiné à l’habitation sur un terrain non bâti, le calcul de la SHON du tableau du cadre 4.5 se fera sans problème. Pour les projets autres, on appréciera le calcul automatique implémenté sur le formulaire corrigé annexé au Guide du permis de construire.

Le cadre 6.1 permettra le plus souvent de réaliser des économies, pouvant être importantes, sur le montant des impôts locaux (taxe foncière et d’habitation). Or l’expérience montre que, et l’administration, et les professionnels (même architecte) ignorent l’utilisation de ce tableau. Ne serait-ce que pour faire valoir vos droits à ce sujet, nous vous conseillons d’investir 19,90€ dans l’achat du Guide du permis de construire qui vous permettra de récupérer largement votre mise.

  • Télécharger le Guide du permis de construire pour une maison

Le Guide vous éclaire également sur la responsabilité lourde que vous prenez en signant le formulaire de demande de permis de construire.