Les déclarations de début et achèvement de travaux conformes au permis de construire

 

Déclaration de début de travaux et déclaration de fin de travaux

Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire, vous devez obligatoirement avertir les autorités communautaires avant de faire d’entamer les travaux. En effet, il s’agit d’une déclaration d’ouverture de chantier qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Dans le même contexte, la déclaration de fin de chantier est également une obligation quand les travaux touchent à sa fin. C’est deux documents son indispensable lors de la construction d’une maison. Mais savez-vous vraiment tout ce qu’il faut connaitre sur ces deux documents ? Pour vous aider, voici notre focus sur le sujet.

La déclaration de début de travaux

Le démarrage des travaux de construction est une étape importante dans la construction des bâtiments et des édifices, ainsi que dans leur achèvement. C’est en quelque sorte une mise en service de la maison construite. Déclaration des travaux de construction document requis ainsi qu’un passeport d’un immeuble en construction.

Qu’est-ce que la déclaration de début de travaux ?

Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel. Mais en terme plus, il s’agit d’un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La procédure de dépôt d’une déclaration est fixée par l’organisme responsable de la politique urbaine, à savoir l’Inspection nationale de l’architecture et du contrôle de la construction. La déclaration est nécessaire pour la construction d’appartements, qui sont classés dans la catégorie de complexité. Dans le cas où l’installation a été attribuée une autre catégorie de complexité, les documents doivent être envoyés aux autorités responsables qui accorde l’autorisation de commencer les travaux de construction. Demandez l’avis d’un professionnel si vous avez des doutes.

La déclaration de début des travaux de construction est délivrée en deux exemplaires au total avec la demande d’autorisation de traitement des données personnelles et autres documents soumis à l’organisme local ou régional, où elle doit être enregistrée dans les quelques jours ouvrables suivants la soumission. Si, pendant cette période, des anomalies de déclaration sont constatées, elles sont renvoyées au demandeur avec une note d’accompagnement, indiquant la cause du retour. Si l’inspection ne renvoie pas la déclaration et, en même temps, ne l’a pas enregistrée, alors dans les 10 jours suivant l’enregistrement dudit enregistrement, elle est considérée comme effectuée automatiquement.

À quoi sert la déclaration de début de travaux ?

La personne bénéficiant d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager doit adresser à la mairie de la commune une déclaration d’ouverture de chantier, lorsqu’il commence les travaux concernés par l’autorisation d’urbanisme. Cette formalité n’est pas nécessaire pour les travaux nécessitant seulement une déclaration préalable. Cependant, la déclaration d’ouverture de chantier est établie sur un formulaire Cerfa n° 13407*02, en 3 exemplaires. Dès réception, le maire en conserve un, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis, et le dernier exemplaire est destiné au préfet, à des fins statistiques.

Par ailleurs, la règlementation ne prévoit pas de sanction à l’absence de déclaration d’ouverture de chantier. Cependant, cette formalité permet à l’administration de connaitre le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux, au travers du droit de visite et de communication. Elle peut, en effet, venir sur place afin de vérifier que les dispositions contenues dans l’autorisation d’urbanisme sont respectées, et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation des travaux.

Quand faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

Vous avez reçu votre permis de construire et vous commencez les travaux ? Vous avez l’obligation de déclarer l’ouverture des travaux. Le début des travaux se concrétise par la livraison du matériel, les terrassements ou l’installation de palissades autour du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire dans le cas d’un permis de construire. Vous n’avez pas besoin de le faire si vous êtes soumis à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans les deux cas, vous devrez déclarer l’achèvement des travaux.

Comment faire une déclaration d’ouverture de site ?

Vous pouvez déclarer l’ouverture du site directement en ligne. C’est la solution la plus pratique. Apportez simplement votre numéro de permis de construire et cela prendra environ 15 minutes. L’autre possibilité est de remplir un formulaire Cerfa n ° 13407 02, et de le déposer à la mairie où se trouve le site, en trois exemplaires. Si vous ne pouvez pas le déposer directement en mairie, envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de le multiplier en trois exemplaires et de l’adresser à la mairie qui s’occupe de la zone où se trouve le terrain. Il existe plusieurs moyens pour cela, ils peuvent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception. Une autre option possible c’est de le déposer en main propre au bureau de la commune.

Il faut savoir que cette déclaration a une durée de validité. Pour éviter qu’elle n’expire avant même que le chantier n’ait débuté il ne faut l’établir qu’à un délai très près du début des travaux voire au moment de leur commencement. Il est à noter également que cette déclaration doit être validée ce qui n’est pas toujours le cas. Il faut donc attendre le stade préparatoire pour l’établir.

Les délais à respecter suite à la déclaration d’ouverture du site ?

Un permis de construire est valable 2 ans. Vous devez donc commencer vos travaux dans les 2 ans suivant leur obtention, sauf si vous demandez une prolongation de délai à la mairie. Vous avez alors le droit d’interrompre votre travail, mais pas plus d’un an d’affilée. Renseignez-vous à la mairie pour plus de détails. Une fois vos travaux terminés, vous avez également l’obligation de le déclarer en mairie au moyen de la déclaration d’achèvement des travaux.

Dans le cas où les travaux ne pourront pas débuter dans le délai convenu dans les deux ans après que le permis soit délivré, il est possible de demander une prolongation de durée. Ce dernier est d’une durée d’un an, c’est le cas aussi pour les travaux qui demandent un an d’interruption. Pour cela, il faut déposer une demande auprès de l’administration, cela peut se faire soit par lettre recommandée avec un avis de réception. Mais il est aussi possible de le déposer en main propre à la, mairie. Mais il faut que le dépôt soit fait dans les deux mois avant que le permis ne soit expiré.

La déclaration d’achèvement des travaux

Dès l’achèvement des travaux, une Déclaration d’achèvement doit être déposée auprès de votre mairie selon l’Article R462-1 du Code de l’urbanisme. Ce document certifie que vos travaux sont achevés et qu’ils sont conformes aux prescriptions règlementaires de votre autorisation d’urbanisme, notamment en matière de règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. 

Cas des travaux par tranche

En cas de réalisation de travaux par tranches, la déclaration porte uniquement sur les réalisations achevées. Vous devrez déposer en mairie autant de déclarations d’achèvement qu’il y a de tranches de travaux à réaliser. La date d’achèvement de travaux fait courir un délai d’un an au terme duquel plus aucune contestation ne sera possible contre votre autorisation d’urbanisme. À compter de la date d’achèvement, votre mairie dispose du droit de visiter les lieux dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire c’est-à-dire dans le cas où votre terrain est dans le périmètre d’un monument historique, votre projet est situé dans un secteur sauvegardé, vos travaux entrent dans le périmètre d’un plan de risques naturels ou technologiques.

Les mesures à prendre lors de l’expiration d’une visite de contrôle

 À l’expiration de ces délais de visite et de contrôle, la conformité des travaux ne peut plus être remise en cause par la Mairie. En revanche, si dans ces délais, les agents assermentés de la mairie constatent une anomalie, le Maire vous notifiera une injonction administrative d’effectuer les travaux de régularisation. Dans les autres cas, vous devrez déposer un permis de construire de régularisation. En cas de contrariété avec les règles d’urbanisme en vigueur, le permis de construire de régularisation sera rejeté. Vous devrez ainsi déposer un permis de construire modificatif pour remettre en état les non-conformités. La déclaration d’achèvement marque le point de départ des prescriptions à compter de l’achèvement des travaux, le procureur peut dans le délai de 6 ans engager des poursuites pénales en cas de construction illégale. Ce délai de prescription peut être suspendu par un procès-verbal d’infraction dressé par un agent assermenté de votre Commune.

 Au terme de ce délai de 6 ans, votre construction est réputée avoir une existence légale. Vous ne pourrez ainsi plus faire l’objet d’une condamnation pénale pour les travaux entrepris en méconnaissance des règles d’urbanisme. En cas de jugement vous condamnant à la démolition de l’ouvrage, la prescription de cette mesure de restitution est de trente ans.