Dépôt en Mairie du permis de construire pour une maison, instruction et délais

 

Processus de demande de permis de construire

Si vous prévoyez de construire une maison prochainement, vous devez absolument obtenir un permis de construire avant d’entamer les travaux. En effet, cette autorisation est nécessaire non seulement pour la mairie, mais également pour vous. En effet, elle est la preuve formelle que tout respecte les normes légales. Cependant, la plupart des gens ont du mal quand il s’agit de demander le permis de construire. Trop de paperasse, beaucoup de termes inconnus, etc.  Mais pour aider de la meilleure manière possible, nous vous invitons à découvrir le processus complet de demande de permis de construire.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un permis de construire obligatoire. Ce permis permet notamment de construire toute construction neuve non dispensée de formalité ou non soumise à notification préalable. À noter que lorsque l’immeuble est situé dans la zone urbaine de la ville couverte par un PLU ou un POS, un permis de construire n’est requis que si les travaux ajoutaient une surface au sol ou détiennent un terrain supérieur à 40 m² ou s’ils ajoutent de 20 à 40 m² de la surface de plancher ou de l’empreinte et ont pour effet d’augmenter la surface totale de construction au-delà de 150 m². Il est à noter que depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques qui érigent ou modifient d’autres constructions doivent avoir recours à un architecte si la construction dépasse 150 m². Auparavant, cette formalité n’était obligatoire que si la surface au sol du bien concerné était supérieure à 170 m².

Seules exceptions à la règle : si le permis de construire en question concerne des constructions agricoles ou des serres de production.

Permis de construire : décision de la mairie

Le permis doit être affiché sur le terrain, être visible de la rue tout au long des travaux de construction, et comprendre les spécifications relatives au projet de construction, ainsi que les règles et délais applicables aux recours, qui peuvent être faits dans les deux mois suivant l’affichage de l’enseigne. De plus, dans les huit jours de sa livraison expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par affichage au maire pendant deux mois. À la fin des travaux autorisés par le permis, le titulaire du permis doit déposer une déclaration attestant que les travaux ont été exécutés conformément au cahier des charges.

Les autorités administratives disposent de trois mois pour inspecter lesdits travaux (ce délai peut être porté à cinq mois dans certaines zones ou certains bâtiments). Comme, sauf indication contraire, les permis de construire ne sont pas délivrés en fonction de la personne spécifique qui dépose la demande, mais en fonction des caractéristiques du terrain concerné, ils sont transférables. Bien qu’un permis délivré à un agriculteur pour les besoins de son exploitation, et donc accordé en contrepartie de la personne du bénéficiaire, ne peut être transféré à un autre exploitant.

Les conséquences de la non-obtention d’un permis de construire ou du non-respect des normes étant extrêmement graves. En effet, cela peut même conduire à la démolition de l’immeuble, le notaire joue un rôle essentiel lors de la signature d’un acte. Le notaire est seul responsable de vérifier non seulement l’existence d’un permis de construire, mais également sa validité, au moins au regard des exigences légales. Le notaire interroge le vendeur et lui demande tous les documents nécessaires qu’il vérifie ensuite. Il informe les parties des moindres anomalies et leur demande de remédier à la situation. Le notaire garantit la certitude de la propriété.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?

La période d’attente variera selon la taille et la complexité de votre projet. Si vous fournissez une soumission complète et répondez à toutes les exigences, un projet très simple pourrait être achevé le même jour. Pour les projets plus complexes, si vous pouvez nous dire quand vous souhaitez avoir le permis, et nous essaierons de respecter votre date. Faites toujours vos demandes bien avant la date requise pour permettre un temps de traitement suffisant. La majorité des demandes de permis sont traitées avec peu de retard. Notre personnel du bâtiment déterminera si votre projet est conforme au code du bâtiment, au zonage et aux autres règlements municipaux et aux règlements provinciaux grâce à une série d’examens.

Votre demande dument remplie sera diffusée pour examen au sein du ministère avant qu’un permis ne puisse être délivré. Il se peut que vous deviez respecter certaines exigences à différentes étapes du projet. Si le personnel a besoin d’informations supplémentaires ou de clarifications lors de l’examen de votre demande, vous serez contacté. Toutes les révisions requises doivent ensuite être soumises au service de planification et des services de construction pour être ajoutées aux plans en circulation. Lorsque le permis est prêt à être délivré, le service de planification et de construction communiquera avec le demandeur. Le permis de construire peut ensuite être récupéré, après paiement des frais de permis et des dépôts.

Permis de construire : quelles étapes ?

Les permis de construire, délivrés par le maire au nom de la commune ou de l’État selon qu’il existe ou non un plan de développement local. Il constitue une autorisation de travaux qui doit commencer dans les trois ans suivant la délivrance, après quoi les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prolongation. La période de validité initiale et peut être prolongée deux fois pour une période d’un an. Dans de nombreux cas, à moins qu’une notification ne soit reçue des autorités administratives, un permis peut être obtenu tacitement, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à émettre d’ordonnance. 

Pour vous aider, voici les étapes à suivre pour obtenir le permis de construire. Suivez le guide !

Engager les bureaux d’ingénierie

Les propriétaires doivent engager un bureau d’ingénierie agréé par le Conseil pour la règlementation de la pratique des professions d’ingénierie de l’État, pour préparer tous les dessins et documents nécessaires pour demander un permis de construire. Le bureau d’études effectue toutes les tâches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire au nom des propriétaires.

Obtenir une pré approbation

Il existe des cas particuliers dans lesquels les candidats doivent d’abord obtenir une pré approbation avant de commencer le processus de demande de permis de construire. Ces cas sont décrits dans le calendrier comme « Cas particuliers nécessitant une pré approbation ». Mais dans certaines mesures, vous pouvez vous en passer et aller directement à la prochaine étape.

Examen de candidature

Avant de soumettre une demande de permis de construire, le bureau d’études doit d’abord soumettre tous les plans et documents requis à un autre bureau d’études même catégorie ou supérieur pour examiner et s’assurer du respect des exigences règlementaires et des normes. Une fois examiné et approuvé, le bureau d’ingénierie candidate doit télécharger les documents dans le système de permis de construire et doit sélectionner le bureau d’ingénierie qui les a examinés. 

Une fois l’examen de votre demande terminé, vous serez informé par lettre de tout problème ou exigence en suspens. Si vous avez besoin de vous renseigner sur l’état de votre demande, contactez directement les autorités les plus proches. Lorsque toutes les exigences auront été satisfaites, vous recevrez un appel du personnel des services du bâtiment et vous serez informé de la délivrance du permis. Vous avez le choix de récupérer le permis ou de vous le faire envoyer par la poste.

Soumissions de dossier

Lors de la réception d’une vérification électronique du bureau d’ingénierie d’examen que tous les dessins et documents sont conforme aux exigences règlementaires et aux normes, le système génèrera un numéro de demande officiel et acheminera automatiquement la demande aux entités gouvernementales concernées.

Vous devrez peut-être également payer des dépôts pour couvrir les dommages potentiels à la propriété de la ville ou aux clôtures et un dépôt de nivèlement. Vous devez apporter les reçus aux Services du bâtiment avant que votre permis de construire puisse être délivré. Pour obtenir un remboursement des dépôts, contactez les services du bâtiment une fois tous les travaux terminés pour demander une inspection.

Contribution des entités gouvernementales

La Direction de la planification et des projets du génie sanitaire recevra une demande pour déterminer la compatibilité du raccordement et informer le demandeur par le biais du système si une fosse septique est nécessaire ou non La Direction de la distribution de l’eau déterminera la disponibilité du réseau d’eau. Si le réseau n’est pas disponible, l’entité responsable informera les demandeurs de la date de raccordement estimée dans le permis de construire délivré. Si le réseau est disponible, mais qu’il y a une discordance dans la capacité de débit, il fournira aux candidats la date de connexion prévue.