Demande du permis de construire pour une maison

 

La demande du permis pour construire une maison individuelle : une obligation

Avant de pouvoir entamer un projet de construction de maison, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire de la part de l’administration. La délivrance de cette autorisation d’urbanisme est conditionnée par la conformité de vos plans de maison avec les règles définies par le code de la construction et de l’habitation, ainsi que du plan local d’urbanisme (PLU) de la municipalité. Vous devez ainsi déposer un dossier constitué de plusieurs pièces qui présentent tous les détails de votre future maison. Vous devrez faire votre demande de permis au niveau de la mairie responsable du secteur où est localisé votre terrain.

Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions de maison individuelle. Vous pourrez le demander vous-même si l’emprise au sol du logement ne dépasse pas 170 m². Dans le cas contraire, votre requête nécessite de faire appel à un architecte. En effet, ce n’est pas une simple formalité, car de nombreuses normes techniques et d’urbanisme sont à prendre en compte lors de la conception d’un plan de maison. Si vous cherchez à connaître en détail les étapes d’élaboration de votre demande de permis de construire, ce guide vous sera d’une aide précieuse. D’ailleurs, en plus de ceux qui veulent devenir propriétaires d’une maison à étage ou plain pied, ceux qui ont déjà un bien immobilier doivent aussi demander cette autorisation pour certains travaux.

Quand peut-on se passer d’un permis de construire ?

La demande du permis de construire est obligatoire si le bien à bâtir présente une superficie de moins de 5 m². Or un logement décent doit faire au moins 9 m² et avoir une hauteur de plafond de 2,20 m. Cela signifie que cette autorisation est requise pour pouvoir créer une maison. Dans le cas où vous décidez de vous en passer, vous ferez une infraction au code de l’urbanisme et serez passible de lourdes sanctions. D’ailleurs, lors de la constatation du délit, le chantier est immédiatement stoppé et la construction risque généralement d’être démolie à cause de sa situation irrégulière. Toutefois, une mise en conformité est également prévue par l’article L 480-14 du code de l’urbanisme.

Pour toute construction de maison sans permis, la constatation de l’infraction se prolonge 10 ans après la fin des travaux. Les sanctions comprennent aussi une amende allant de 2000 € à 6000 € par m² de construction illégale. Si vous voulez demander un permis de construire pour régulariser certains espaces, vous devrez réaliser la démarche classique. En effet, le dossier à constituer et à déposer à la mairie est strictement le même. Toutefois, vous devrez spécifier que l’objet de la procédure s’inscrit dans un besoin de régularisation.

En plus d’une construction de maison sur terrain nu, la demande de permis est également obligatoire pour tous les travaux d’agrandissement, d’extension, d’élévation et de création de surface de plancher lors d’aménagement de combles supérieurs à 40 m². Toutefois, si le bien est situé hors des secteurs urbains des PLU, cette surface minimale passe à 20 m². Par ailleurs, le permis de construire est également nécessaire pour la création d’annexes extérieures dont l’emprise au sol dépasse 20 m², ainsi que la mise en place d’une piscine dont la superficie est supérieure à 100 m².

Quelles autorisations peuvent remplacer le permis de construire ?

Pour les projets de plus faible ampleur qu’une maison neuve, il est également essentiel d’obtenir des autorisations similaires au permis de construire. Entre autres, pour les annexes et les abris extérieurs dont la superficie ne dépasse pas 20 m², il est obligatoire de demander une déclaration préalable de travaux. Cette autorisation est aussi nécessaire avant de pouvoir entamer des chantiers d’extension d’une maison individuelle existante, avec une création de planchers inférieure à 40 m² en zone urbaine et 20 m² hors des secteurs PLU. D’ailleurs, pour un agrandissement de plus de 50 m², une étude thermique du projet est également obligatoire en plus du permis de construire.

Toutefois, les règlementations peuvent fortement varier entre les communes. Nous vous recommandons ainsi de toujours vous renseigner au niveau des services d’urbanisme de votre municipalité pour connaître toutes les normes obligatoires dans votre localité.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est gratuite. Toutefois, compte tenu de la complexité de la mise en conformité aux règlementations en vigueur, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du bâtiment. Ce dernier peut vous conseiller sur le style maison qui répond au PLU et les solutions techniques requises par les règles de la construction, ainsi que le code la construction et de l’habitation. D’ailleurs, sachez que pour les projets dont l’emprise au sol ou la surface plancher dépasse 170 m², vous devez faire réaliser ou valider votre plan maison moderne par un architecte. Le coût du permis de construire dépend donc surtout du tarif de ce professionnel. En général, il peut vous constituer un dossier de demande de permis à partir de 1000 €. D’ailleurs, l’architecte s’occupe de toutes les démarches administratives, de la mise en œuvre du projet et de la gestion des autres corps de métier qui interviennent sur le chantier.

Avant de confier votre demande de permis de construire à un architecte, vous devez toutefois vérifier qu’il propose des garanties. En effet, votre autorisation peut être refusée et votre dossier peut nécessiter des pièces complémentaires. Le professionnel chargé de son dépôt doit ainsi garantir votre remboursement en cas de redus du projet par l’administration.

Les incidences fiscales du permis de construire d’une maison individuelle

Sachez que votre permis de construire va définir le calcul de vos taxes d’habitation. En effet, vous devez préciser la surface habitable prévue par votre plan maison contemporaine dans votre dossier. Dans le cas où vous voulez créer d’autres types de biens sur votre terrain, la surface d’emprise au sol mentionnée dans votre demande de permis d’aménagement va définir le calcul de vos taxes foncières. Pour votre future maison, il est ainsi essentiel de déterminer précisément la surface de l’espace de vie habitable. Cette dernière est constituée par les parties closes et couvertes, dont la hauteur du plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Vous devez notamment y ajouter les combles aménagés, caves et celliers, dont la hauteur du plafond atteint ou dépasse cette mesure.

Toutefois, cette surface taxable n’inclut ni l’épaisseur des murs ni les cages d’escaliers et d’ascenseurs. De plus, les espaces qui ne sont ni clos ni couverts ne sont pas non plus comptabilisés. Par exemple, les surfaces des vérandas, balcons, loggias, pergolas et terrasses sont exemptes d’impôts. Par contre, les places de stationnement et les parties de terrain occupées par des panneaux solaires sont taxées.

Comment constituer un dossier de demande permis de construire ?

La première étape d’une demande de permis de construire une maison individuelle consiste à se renseigner concernant le plan local d’urbanisme de la commune où est implanté votre terrain. Cela vous aidera à connaître toutes les règlementations et exigences à respecter lors la conception de votre plan maison contemporaine. D’ailleurs, dans le cas où votre parcelle est située dans un rayon de 500 m autour d’un patrimoine historique ou dans une zone protégée, vous devez obligatoirement faire appel à un Architecte des Bâtiments de France.

Composition d’une demande de permis de construire

La constitution d’un dossier de demande de permis de construire doit principalement commencer par le téléchargement et le remplissage du formulaire Cerfa n ° 13406-06. Ce dernier doit présenter le maître d’œuvre, c’est-à-dire vous, ainsi que la description du projet de la future maison. Le dossier doit ensuite être accompagné par 8 pièces obligatoires. Ces éléments sont nommés de PC1 à PC8 et comprennent des plans de maison, des documents techniques et graphiques, des descriptions de l’espace de vie et des photographies.

Les pièces obligatoires à une demande de permis de construire une maison

Le PC1 est le plan de situation du terrain. Il permet de localiser précisément la parcelle et définit ainsi les règles d’urbanisme applicables au plan maison à étage, plain pied, contemporaine, moderne, bioclimatique ou de style traditionnel.

Le PC2 est le plan de masse de la future maison. Il propose une vue aérienne du projet de construction en y faisant figurer tous les bâtiments existants, les réseaux urbains électriques, gaz et téléphoniques. Les arbres à conserver et à abattre pour la réalisation du chantier doivent aussi y être marqués.

Le PC3 présente une coupe du sol et du plan maison à étage ou plain pied. Il doit notamment donner une appréciation précise de la modification du sol par les travaux, en y faisant apparaître l’état du terrain avant et après la création de votre jolie maison. Vous devez également y spécifier le volume du bâti.

Le PC4 est une notice descriptive qui présente la globalité du projet de construction de maison. L’on doit notamment y découvrir une analyse géologique du terrain, les matériaux qui composeront la maison familiale, ainsi que les couleurs prévues pour les façades.

Le PC5 est constitué par les plans des façades de la maison à construire. Il doit aussi présenter le type de toiture choisie, par exemple toit plat, toit-terrasse, colombage… Ces graphiques doivent démontrer que l’esthétique du bâti est conforme aux règles du PLU. Vous devez également y spécifier les hauteurs de votre future maison plain pied ou à étages.

Le PC6 est un plan de maison en 3D. Il doit offrir une vision précise de la partie apparente du bâti depuis les voies publiques.

Le PC7 est une photographie qui va permettre aux autorités de mieux situer votre parcelle dans son environnement existant proche. Le PC8 est également une photo, mais qui présente une vue éloignée du terrain pour y inclure les rues et les bâtiments voisins.

La délivrance du permis de construction d’une maison individuelle

Votre demande d’urbanisme doit être déposée en plusieurs exemplaires au niveau de la mairie. Si vous avez fait appel à un architecte, c’est celui-ci qui s’en chargera. Le délai d’instruction pour ce type d’autorisation varie de 2 à 3 mois. L’étude se porte sur la faisabilité de votre projet suivant les règlementations PLU de la commune. Par contre, la mise en conformité de la future maison aux règles de construction est de la responsabilité du constructeur. Celui-ci s’engage notamment à faire en sorte que la maison respecte les exigences du code de la construction et de l’urbanisme, ainsi que de la règlementation thermique RT2012. Si votre projet s’inscrit dans une démarche locative ou de revente, la maison à étage ou plain pied devra également répondre aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque votre demande de permis de construire est déposée, la mairie affiche un avis dans les 15 jours pour présenter les caractéristiques de la maison au public. Si le délai d’instruction est dépassé et que la municipalité ne vous a pas donné de réponse, cela veut dire qu’elle accorde tacitement votre permis. Celui-ci est valable 3 ans et peut être renouvelé pour une durée d’un an à deux reprises. Attention toutefois de ne pas oublier d’afficher votre permis de construire aux abords du chantier et d’attendre que les deux mois du délai de recours des tiers soient passés avant d’entamer les travaux.