Affichage du permis de construire de la maison

Dès l’obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l’urbanisme.

L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire

Qui doit afficher le panneau ?

  • c’est le bénéficiaire de l’autorisation (ou le déclarant) qui doit effectuer l’affichage

Le défaut d’affichage constitue une infraction pouvant être relevée par la Mairie du lieu de construction. En général, celle ci se contente d’une simple invitation à poser le panneau réglementaire. L’entrepreneur, le constructeur, ou l’architecte ne sont pas responsables de l’affichage.

Existe-t’il un panneau standard ?

  • les dimensions du panneau doivent être supérieures à 80 cm

Notamment les marchands de matériaux et les grandes surfaces de bricolage fournissent des panneaux prêts à remplir. L’en-tête du panneau, aux couleurs de la marque, constitue pour elle une publicité tolérée. Il en est de même pour les constructeurs de maisons, (ou les architectes).

Indications à mentionner sur le panneau

  • nom du bénéficiaire
  • date et numéro du permis
  • nature du projet (indiquer “villa” ou “maisons individuelle”)
  • superficie du terrain
  • adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté
  • surface hors oeuvre nette autorisée
  • hauteur de la construction (en mètre mesurée depuis le sol naturel)

le panneau doit également comporter le texte suivant:

Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

ATTENTION: certains panneaux édités avant la réforme entrée en vigueur au 01/10/2007 ne comporte pas ce texte !

  • les indications ci dessus doivent être, et demeurer lisibles pendant toute la durée du chantier, depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.

Importance de l’affichage du permis de construire

A quoi sert l’affichage ?

Comme décrit par la mention ci dessus à indiquer sur le panneau, le premier jour de l’affichage fait courir le délai de recours durant deux mois, pendant lesquels le public doit pouvoir s’informer sur le projet prévu.

Il appartient au futur propriétaire et/ou aux professionnels concernés d’appréhender le risque d’un éventuel recours. Ce risque existe particulièrement lorsque le projet est desservi par une servitude de passage qui peut être contestée ou lorsque la construction est prévue sur une limite du terrain. Afin de s’affranchir du risque de recours au terme de la période de 2 mois il est indispensable d’avoir la preuve de la date d’affichage, voire même la preuve de la période continue des deux mois. Lorsque le projet s’installe dans un lotissement neuf, le risque de recours est minime. En effet, un recours potentiel aurait déjà été lancé à l’encontre du permis d’aménager.

Preuve de l’affichage

  • Lorsque le risque de recours est reconnu, il est incontournable de faire constater par huissier la pose du panneau. Accoutumé à ce genre de mission, en général, lors de son constat, l’huissier appose un macaron sur le panneau indiquant que sa présence a été constatée, ce qui peut éviter à un voisin malveillant la tentation de faire disparaître le dit panneau.
  • Lorsque le risque de recours semble faible, la preuve de la date peut être faite par une photo du panneau envoyée à soi-même par la poste, en recommandé avec accusé de réception. Evidemment il ne faut pas ouvrir le pli à réception, celui ci demeurant fermé pour être ouvert devant témoin si la preuve devait être apportée.
  • Dans tous les cas, faire établir des attestations manuscrites de diverses personnes ayant vu le panneau durant la période de deux mois est une garantie supplémentaire.

A savoir

  • Même si vous n’êtes pas encore propriétaire du terrain, vous devez effectuer l’affichage.
  • Le Notaire, chargé de passer la vente du terrain, est susceptible de vous faire patienter durant le délai de recours au titre de son devoir de conseil.
  • Vous devez afficher dès que la Mairie vous a remis votre arrêté.
  • L’affichage doit perdurer pendant tout le chantier. Vous pouvez enlever le panneau lorsque vous déposez votre déclaration d’achèvement de travaux.