REMARQUE :

Les travaux doivent débuter, au plus tard, dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation.

Ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

De cette façon la validité du permis peut atteindre plusieurs années...

REMARQUE :

L'autorité qui délivre l'autorisation est en général le Maire.

L'autorité de tutelle est en général le Préfet.







































































































































Validité du permis de construire, annulation et recours

L'obtention d'une décision favorable concernant le permis de construire pour une maison individuelle est nécessaire mais insuffisante pour s'engager dans le début des travaux. Il convient,le plus souvent de laisser s'écouler la période pendant laquelle le permis de construire peut faire l'objet d'un recours ou d'une annulation.

Période de validité

Durée de validité

Le permis de construire pour une maison individuelle a une validité de DEUX ANS à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle le permis est devenu tacite.

Le début des travaux doit donc intervenir dans ce délai de validité et être constaté par le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

Une fois les travaux commencés, ceux-ci ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. Cette interruption entraîne la péremption du permis.


Prorogation

Il est possible de demander la prolongation, de un an, de la durée de validité d'un permis encore valable soit :

Il n'existe pas de modèle de formulaire pour demander la prorogation qui doit être établie en deux exemplaires et déposée en mairie contre décharge ou expédiée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception DEUX MOIS avant la date d'expiration de validité du permis de construire accordé.

La prorogation ne peut être accordée que si la réglementation n'a pas évoluée en défaveur du bénéficiaire.

En l'absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande, la prorogation est acquise et s'applique pour un an à compter de la date d'expiration du délai initial de validité.

Recours

L'affichage obligatoire du contenu du permis de construire sur le terrain fait courir un délai de 2 mois durant lequel un éventuel recours est possible.

Le recours est une requête, introduite par un tiers (en général un voisin) qui conteste la validité du permis de construire sur la forme (constitution du dossier) set/ou sur le fond (respect des règles d'urbanisme).

Recours administratif

Le requérant doit d'abord introduire un recours dit administratif en s'adressant soit :

Recours contentieux

L'absence de réponse au bout de 2 mois ouvre une nouvelle période de 2 mois pendant laquelle le requérant est autorisé à saisir le tribunal administratif.

C'est le recours contentieux.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressés par pli recommandé avec AR et copie, également par pli recommandé avec AR, doit être transmise au titulaire du PC dans les 15 jours suivant l'introduction de la requête.

Le recours contentieux est dit suspensif car les travaux ne peuvent ni être entrepris ni poursuivis avant l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le Préfet peut également déférer un permis de construire, mais aussi une association qui aurait pour vocation un objet que le permis de construire pourrait concerner (par exemple si l'abatage d'un arbre entraine la disparition d'oiseaux protégés).

Suppression de l'autorisation

L'autorisation de permis de construire peut être supprimée soit par le retrait effectué par l'administration ou l'annulation demandée par le bénéficiaire.

Retrait

Lorsque le service instructeur n'a pas pu délivrer une décision de refus dans les délais prévus, le permis est réputé tacite.

Toutefois, le permis peut être retiré dans les 3 mois qui suivent la date de l'autorisation de permis de construire tacite.

De même, en cas de recours gracieux justifié, le maire n'hésitera pas à revenir sur une décision, même positive, plutôt que de s'exposer à un recours contentieux qui lui serait manifestement défavorable.

Suite à un retrait soit le projet est mis en conformité et un nouveau accord de permis de construire sera délivré soit il en résulte une impossibilité de construire.

Si les travaux de la maison ont déjà débuté, une demande de dédommagement pourra être introduite auprès du maire ou du Préfet.


Annulation

Le demandeur d'un permis, délivré ou non, peut à tout moment en demander l'annulation si il renonce à son projet de maison.

La demande d'annulation devra être faite de façon suffisamment officielle pour que les conséquences suivantes soient évitées :

L'annulation peut se révéler inutile, si la possibilité existe d'effectuer un transfert et un modificatif de permis si nécessaire.


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