Réussir sa demande de permis de construire

Notice explicative permis de construire

 

 

 

Demande de certificat d'urbanisme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de déclaration préalable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les barrières et autres grillages ou treillis barbelé ne sont pas considérés comme des clôtures.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Demande de permis de démolir

Demande de permis d'aménager

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réglementation du permis de construire, déclaration et travaux sans autorisation

Il existe 5 types de demandes relatives au droit d’utiliser le sol, en dehors de 2 cas très particuliers qui n’ont pas lieu d’être étudiés ici à savoir:

Pour ces bâtiments, on pourra se référer à l’ouvrage paru chez Eyrolles : Réussir sa demande de permis de construire.

En dehors du certificat d'urbanisme expliqué juste ci-dessous, les demandes diffèrent selon l'usage envisagé du sol et la localisation du terrain qui en détermine la réglementation.

Le ministère a dressée une notice globale (Cerfa 51190#02) qui indique le type de demande à utiliser selon les travaux envisagés et le secteur où ils doivent être entrepris.
La majorité des constructions, au sens habituel du terme, sont soumises à l'obligation de permis de construire dont la construction d'une maison individuelle qui fait l'objet de formulaires spécifiques.

Les autres demandes d'urbanisme pouvant concerner la réglementation de la maison individuelle sont:

Le certificat d'urbanisme

La réglementation d'urbanisme à connaître au sujet d'un terrain est disponible en Mairie.

Toutefois la réglementation est susceptible de modifications (par exemple transformation du POS en PLU). Que vous possédiez un terrain, ou bien que vous en fassiez l'acquisition, vous pouvez faire valider par écrit, ces informations, et vous assurer qu'elles restent inchangées pendant un laps de temps que vous mettrez à profit pour faire mener à bien votre projet. C'est l'objet du certificat d'urbanisme (CU) qui indique, en plus de la réglementation applicable, la nature des participations financières exigibles (TLE, TDENS, TDCAUE, etc.) Le CU est valable 18 mois, avec faculté de le faire proroger pour une année supplémentaire. Une demande de permis de construire déposée pendant la durée de validité du CU sera instruite sur la base de son contenu (et non d'une éventuelle nouvelle règlementation). Seules pourront être opposables, des règles nouvelles si elles intéressent la sécurité ou la salubrité publique (principe de précaution oblige).

REMARQUE :
La demande de CU se fait avec le formulaire cerfa 13410*01. Le document comprend en pages 3 & 4 une notice complète et claire qui rend inutile de fournir ici des explications complémentaires. Il est par contre intéressant de donner un exemple de document retourné par l'administration afin d'avoir une idée de ce que l'on peut attendre d'une telle demande.


REMARQUE:
La notion de CU tacite ne peut s'appliquer qu'à un certificat d'urbanisme opérationnel puisque le but du certificat d'urbanisme d'information doit lister de façon exhaustive les règles de droit commun. Dans l'exemple ci-dessus, le demandeur obtient en date du 8 Juin 2008 le droit de construire une maison de 160m² de SHON.

 

Déclaration préalable - DP

Certains travaux, aménagements et installation de faible importance, avec ou sans démolition, peuvent être réalisés sans autorisation au titre de la réglementation du code de l'urbanisme.

Par exemple :

Renseignez-vous toutefois à la Mairie car certains de ces travaux sont susceptible de faire l'objet d'une réglementation communale spécifique qui précise :

Les autres travaux, aménagements et installations décrits ci après, de par leur nature ou leur localisation, doivent être précédés d'une déclaration préalable à déposer à la Mairie du lieu où seront effectués les travaux. Caravane Une déclaration préalable est exigée pour l'installation d'une caravane durant une période supérieure à trois mois par an calculée en durée cumulée. Cependant : L'utilisation des caravanes, qui sont considérées comme des véhicules habitables, est soumise aux règles du camping. Le stationnement d'une caravane est admis, sans autorisation ni déclaration, dans l'enceinte de la propriété constituant la résidence de l'utilisateur.


Caravane

Une déclaration préalable est exigée pour l'installation d'une caravane durant une période supérieure à trois mois par an calculée en durée cumulée. Cependant :

Caravanne


Mobil home et autre habitation légère de loisir

Le mobil home, que la langue française appelle résidence mobile, est comme la caravane un véhicule habitable mais dont la circulation est interdite sur la route. Il diffère de l'habitation légère de loisir qui doit être transportable (ou démontable) sans nécessairement être tractable.

L'installation de ces équipements est soumises à permis sauf :

 

Mobile home

 

Une déclaration préalable est cependant nécessaire, même pour l'installation sur un terrain aménagé, d'une telle habitation si elle est d'une SHON supérieure à 35m².


Construction avec création de surface hors oeuvre brute-SHOB

La déclaration préalable est utilisée pour un projet de construction dont la surface de plancher hors œuvre brute - SHOB est inférieure à 20 m².

Une construction dont la surface est inférieure à 2m² et la hauteur inférieure à 12m se fait sans autorisation, en dehors des


Pylône ou éolienne

L'installation d'un pylône, d'un poteau, d'une éolienne, d'une statue ou d'un autre ouvrage du même type de moins de 12m de haut se font sans autorisation.

Une déclaration préalable est exigée pour les mêmes ouvrages de plus de 12m de haut, sauf les éoliennes qui nécessitent un permis.

Eolienne


Travaux sur existants

La modification d'un bâtiment existant nécessite, dans la majorité des cas, le dépôt d'une DP, notamment :

Les travaux entraînants une modification du volume ou de la structure du bâtiment sont soumis à permis.


Clôtures

La déclaration préalable est exigée lorsque la commune l'a prévu dans son la réglementation du PLU et dans les

REMARQUE:
Les clôtures, en dehors des secteurs particuliers, sont construites sans autorisation. Elles devront néanmoins respecter les éventuelles prescriptions du plan d'urbanisme si la commune est dotée d'un POS ou d'un PLU.

Mur et clôture
Murs

L'édification de murs, autres que de clôture ou de soutènement, n'est pas soumise à autorisation, cependant une déclaration préalable est nécessaire si :


Piscine

Une déclaration préalable pourra être nécessaire, non pour le bassin lui-même, mais pour les menus ouvrages accompagnant la réalisation de la piscine (murs, construction du local technique ou autre annexe).

Une piscine ne peut être couverte (H>1,80m) qu'après l'obtention d'un permis de construire.

La déclaration préalable est obligatoire pour un bassin nu (ou couvert H< 1,80m) de surface supérieure à 10m² (et inférieure à 100m²).

PiscinePiscine gonflable


Aménagements

Le régime normal des lotissements est le permis d'aménager.

Toutefois en dehors des secteurs particuliers et si aucun espace commun n'est créé, seule la DP est obligatoire pour diviser un terrain en vue de construire.

Les terrassements, en dehors de ceux prévu dans le cadre d'un permis sont soumis à déclaration préalable si il est prévu de creuser ou de remblayer sur plus de 2m de haut et 100m² de superficie.

Permis de démolir

Les démolitions nécessitent un permis dans les

ou si le conseil municipal a décidé d'instituer l'obligation de permis de démolir sur tout ou partie du territoire de la commune.
Ces cas sont décrits précisément par la notice cerfa n°51190*2, page 8, titre 2.4. Les démolitions, prévues lors de projets de constructions, sont traitées conjointement aux permis par des renseignements ou des pièces supplémentaires à fournir avec les dits permis.

Permis d'aménager ou de construire

Les permis de construire et d'aménager se font avec le même formulaire cerfa 13409*01.

Une case à cocher en tête du document indique la destination du permis.

Les aménagements sont principalement les lotissements, les terrains de camping ou d'accueil de gens du voyage, les terrains de sport et parcs de loisirs résidentiels ou non. Les constructions, prévues en même temps que ces aménagements, sont décrites avec le permis d'aménager. Les constructions, en dehors des aménagements ci-dessus, font l'objet d'un permis de construire.

La construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, les agrandissements (extension, surélévation), la transformation d'un bâtiment en habitation, comportant éventuellement des démolitions font l'objet d'une demande de PC spécifique.

 


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