Etablir un dossier de plans de permis de construire avec un architecte

Le recours à l'architecte est obligatoire pour établir les plans de permis de construire pour toutes les constructions, y compris les maisons individuelles d'une certaine importance (+ de 150m2 habitable), les maisons groupées et les modèles de maisons présentés par les constructeurs. Le particulier peut échapper à cette obligation s'il déclare construire, pour lui-même, une surface hors oeuvre nette de moins de 170 m² et se lancer dans l'aventure de réaliser lui-même les plans de permis de construire pour sa future maison.

Ceux, que l'aventure ne tente pas, trouveront ici la possibilité de faire établir leurs plans de permis de construire par un architecte spécialisé pour un prix préférentiel ( prix de vente à partir de 550 euros T.T.C.). Il suffit de passer avec lui une simple convention de vente conforme au code de déontologie de l'architecte.

L'architecte est soumis à l'obligation légale de signer une convention de vente avec son client. Le contrat précise la nature et l'étendue de la mission ainsi que les conditions de prix. Le prix des honoraires pour l'établissement des plans de maison, qui n'est soumis à aucune réglementation, peut être fixé librement.

Contenu de la convention de vente

Télécharger le dossier complet de la convention de vente à transmettre à l'architecte, comprenant :

La convention à signer et envoyer par courrier avec le réglement du prix de vente convenu
Une fiche de renseignement (terrain, plans du projet de maison, etc.)
La liste des documents à fournir à l'architecte (plans du terrain, règlement d'urbanisme)
La liste des pièces que vous aurez à compléter et à joindre à votre demande de permis
Une fiche d'aide au calcul des surfaces (si votre terrain est déjà partiellement bâti)

La page convention, est à envoyer par courrier. Selon vos possibilités pour scanner les plans à l'échelle, vous pourrez envoyer votre dossier à l'architecte soit par e-mail, soit par fax pour les documents écrits. Vous recevrez en retour, votre dossier complet de demande de permis de construire au format pdf. Il vous suffira de l'imprimer, le signer et le déposer en Mairie.

Définition de la mission confiée à l'architecte

Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte les documents graphiques et écrits définissant :

la localisation du projet : plan de situation (PCMI1)
la composition de la maison : plan de masse (PCMI2) précisant la disposition relative de la maison, ses accès, ses branchements aux réseaux
l'implantation de la maison compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques : coupe (PCMI3)
l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat : notice (PCMI4)
l'expression des volumes : élévations précisant les diverses formes des éléments et leur organisation d'ensemble : façades et toiture (PCMI5)
le choix des matériaux et des couleurs. : photomontage : (PCMI6)

L'architecte peut établir des dossiers de permis de construire sur toute la France quelque soit le style de maison

Modèle du catalogue: renvoyez simplement la convention avec la référence choisie
Modification d'un modèle: demandez le plan à modifier soit pour dessiner vous même avec un logiciel de dessin gratuit, soit en commentant un plan existant
Suggérez un nouveau plan qui sera ajouté au catalogue et dont vous pourrez ensuite obtenir le dossier de permis de construire

L'ajout d'un plan au catalogue est gratuit pour les particuliers pouvant disposer d'un terrain à bâtir.