Pièces à joindre à une demande de permis de construire pour une maison
Plan de situation PCMI1
PLAN DE SITUATION
PCMI1
Repérer votre terrain !
Dans le cas où le terrain n'est pas identifiable, l'administration dispose d'un mois pour réclamer l'information manquante.
Si cette demande n'était pas faite et que le permis devienne tacite, il n'aurait aucune portée.
Vous éviterez ces désagréments en vous procurant immédiatement le guide complet du permis de construire mis à jour pour 2010 (125 pages A3 - couleur).
Votre meilleur investissement avant de construire !
Cerfa N°51190#01 ou Cerfa N°51190#02 ?
Dans le Guide du permis de construire 2010 vous trouverez la version intégrale de la fiche explicative de 30 pages (Notice cerfa N°51190#02) dont nous reproduisons un extrait ci contre.
ATTENTION :
Beaucoup de site internet proposent encore la notice dans sa première version (Notice cerfa N°51190#01).
Ce document n'est pas à jour !
Or l'administration peut faire référence à ce document pour notifier une demande de pièce complémentaire.
orientation
Repère sur carte IGN
Parcelle repérée sur le plan cadastral
Contenu obligatoire du plan de situation de la maison (PCMI1)
La présentation et le contenu du plan de situation (PCMI1) sont réglementés par le code de l'urbanisme qui décrit précisément les éléments devant figurer sur le document.
L'absence, d'un seul de ces éléments, conduira immanquablement à une demande de pièces complémentaires.
Les éléments représentés sur le plan de situation doivent permettre au service instructeur de localiser le terrain dans son environnement local et global.
Présentation et contenu réglementaire du plan de situation PCMI1
- Le plan de situation est prévu par l'article R431-7 du Code de l'urbanisme, qui en décrit le contenu obligatoire.
- L'administration s'appuie sur la fiche explicative cerfa N°51190#02 pour, le cas échéant demander des pièces complémentaire (dossier incomplet = retard et perte de temps).
PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
Texte de référence:
Article R431-7
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; ...............
En complément de l'article R431-7 du Code de l'urbanisme, la notice cerfa N°51190#02 précise la présentation du document PCMI1
Notice cerfa N°51190#02 - Partie PCMI1
Texte de référence:
| PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme] | |
Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. |
Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 431-9 du code de l’urbanisme). |
Nous avons retenu comme modèle de plan de situation PCMI1 une page A3 constituée de deux parties A4:
- La partie gauche où l'on retrouve l'endroit où se situe le terrain sur une carte ign au 1/25 000° avec son échelle et sa boussole.
- La partie droite où est représenté la parcelle du terrain sur un plan cadastral à une échelle comprise entre 1/2 500° et 1/1 000° avec son échelle et sa boussole.
La partie gauche
La partie gauche doit permettre de situer l'emplacement du terrain dans son ensemble le plus vaste.
Vous pouvez donc soit scanner un morçeau d'une carte IGN (attention vous devez avoir les droits sur cette carte ign en l'ayant achetée) où se situe votre terrain ou bien de commander cette carte IGN sur le site de IGN France.
L'emplacement de votre terrain sur cette carte sera représenté par un point rouge, qui lui-même sera entourée d'un cercle rouge plus large, englobant le lieu-dit ou le quartier avoisinant.
La partie droite
La partie droite représente la parcelle sur laquelle porte la demande de permis de construire.
Elle est repérée par une couleur jaune claire et entourée d'un contour rouge.
La section et le numéro de parcelle sont écrits à l'intérieur de celle-ci.
- Sur ce plan de cadastre doivent apparaître des éléments suivants :
- Des éléments permettant de repérer la parcelle (Eglise, Mairie, Ecole, Fontaine, etc...)
- Les emplacements et angles de vues des photographies PCMI7 et PCMI8.
- Les accés et servitudes existantes ou à créer permettant d'aller de la parcelle au domaine public.
- Les noms ou numéros des voies publiques environnantes.
- Les directions des villes avoisinnantes.
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Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux
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