Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu pour une maison

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas réaliser son projet de maison (impossibilité de financement par exemple).

Il est également possible que le titulaire du permis ne soit pas la personne qui va faire construire la maison.

L'administration a prévu dans ce cas d'effectuer une démarche permettant

Pour effectuer une modification mineure (*) au projet de la maison une autre démarche est nécessaire. C'est

* Renseignez-vous préalablement à la Mairie qui vous dira si elle accepte une modification ou si une annulation et une nouvelle demande de permis de construire seront nécessaires.

Transfert

Le, ou les, titulaires d'un permis de construire contractent, du fait de l'autorisation obtenue, les obligations de :

Pour diverses raisons (délégation, vente, donation, etc.) il arrive que le permis change de nom.

Il fait donc l'objet d'un transfert d'un titulaire à un autre.

Le transfert n'est pas automatique (par exemple en cas de vente du terrain d'assiette) car, bien que paraissant indépendant des règles d'urbanisme il nécessite que l'autorité vérifie que le destinataire remplit les conditions de l'attribution initiale.

Par exemple, dans une zone à vocation artisanale, un permis ne pourra pas être transféré à un simple particulier. C'est pourquoi le transfert nécessite une demande d'autorisation à présenter avec le formulaire Cerfa 13412*01.

 
Modification - Permis de construire modificatif

La réalisation de la maison qui fait l'objet d'un permis de construire doit être rigoureusement conforme au contenu du dossier.

Les infractions à cette conformité sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à la construction sans autorisation.

Compte tenu de cette remarque, on peut en déduire que des modifications concernant des ouvrages non soumis à permis sont réalisables (ajout ou suppression d'un mur de moins de 2m de haut, par exemple).

Bien que le Code de l'urbanisme ne prévoie pas la possibilité de modifier le contenu d'un permis de construire en cours de validité la jurisprudence a admis afin d'éviter la lourdeur d'une annulation + re-dépôt d'un dossier complet de permis, le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif au contenu partiel soit :

En annexe du Code de l'urbanisme, la production d'un modèle de formulaire Cerfa 13411*01 pour effectuer cette demande a entériné ces habitudes.


Modification du permis avant le début de construction de la maison

L'obtention d'un permis de construire modificatif, préalablement à la réalisation des travaux, est impérative, par exemple si :

une altitude plus élevée ou le déplacement de l'implantation, la modification de la hauteur de la maison peuvent entraîner une gêne pour le voisinage

un élément architectural peut déclencher un refus au titre de l'Art. R.111-21 du Code de l'urbanisme

un changement de couleur et/ou de matériaux est susceptible d'appréciation subjective au titre de l'Art. 11 du PLU.


Modification du permis en cours de chantier

On choisira de déposer un permis modificatif en cours de chantier, si par exemple, une fois le bâtiment implanté, il apparaît que les abords ne pourront pas être traités comme prévus (accès ou soutènement soumis à autorisation par exemple).


Modification du permis en fin de chantier

On attendra la fin de chantier pour mettre en conformité le dossier concernant des détails du projet (s'ils ne font pas l'objet d'une précision réglementaire), par exemple :

L'expérience montre que plusieurs petits détails, tels que ceux cités ci-dessus sont souvent modifiés au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

L'administration appréciera probablement mieux de recevoir une seule demande en fin de chantier plutôt que d'avoir à instruire une demi douzaine de modifications en six mois.

La spécificité de chaque maison et la sensibilité des différents représentants municipaux invitent à prendre conseil sur l'opportunité ou l'obligation de déposer une demande de modification du permis délivré.

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