- Télécharger et remplir les formulaires de demande de permis de construire pour une maison individuelle
Les modèles des formulaires prévus par la réforme ont été publiés au J.O. du 21 Juin 2007 (arrêté du 6 Juin 2007) disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr. Ce texte prévoit que ces modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
Le formulaire pour demander un permis de construire de maison individuelle est disponible à l'adresse (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=172&NumFormulaire=13406)
où l'on trouve 3 documents à télécharger :
1- le Formulaire : La liasse comprend le récepissé de dépôt (1 page), la demande elle-même (5 pages), le bordereau de dépôt de pièces jointes (2 pages), l'annexe bordereau de pièces jointes en cas de démolition (1 page) et la notice d'information (2 pages). Soit 11 pages à télécharger pour un poids de 800Ko environ. Il est possible de remplir directement à l'écran ce formulaire. Toutefois nous avons constaté à l'usage que certains champs, en dehors de ne pas correspondre aux cases prévues, comportent des erreurs qui vont générer une fausse information. Les numéros de téléphone ne s'affiche pas avec le zéro en premier, propre à la numérotation française. Ainsi par exemple, le 06 87 37 57 59 s'affichera 687375759. Le stagiaire "Stagiaire-plm2" a cru bon de considérer le numéro de téléphone comme un nombre. Nous avons développé notre propre gestion de champs, sur les formulaires que nous vous proposons de télécharger, dans la colonne de gauche.
2 et 3- la Notice et le document associé regroupent 3 fichiers :
- La notice explicative est un document globale d'une trentaine de pages qui concerne toutes les autorisations d'urbanisme. Les pages 21 à 26 (signet 3.3) donnent de précieuses indications sur le contenu des pièces à joindre pour la construction d'une maison individuelle.
- La fiche d'aide au calcul de la SHON et de la SHOB.
- La fiche complémentaire "Autres demandeurs".
Pour déposer et suivre l'instruction d'une demande de permis de construire une maison individuelle à partir du 1er Octobre 2007 les formulaires suivants sont nécessaires:
Le document à fournir est le formulaire CERFA13406*01 pour une maison individuelle et/ou ses annexes. L'article R431-5 du code de l'urbanisme précise les informations à fournir dans la demande :
Art.*R. 431-5.-La demande de permis de construire précise:
a)L'identité du ou des demandeurs;
b)L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2;
c)La localisation et la superficie du ou des terrains;
d)La nature des travaux;
e)La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9;«f)La surface hors œuvre nette des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentesdestinations définies à l'article R. 123-9, ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est passitué dans un territoire couvert par plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Document à joindre à la demande dans le cas où le permis de construire est déposé par plusieurs demandeurs. La fiche permet de donner les coordonnées de quatre demandeurs supplémentaires (voir identité du ou des demandeurs)
Liste à cocher des documents joints à la demande. En reportant sur les documents (plans, pièces écrites, photos, attestations) à joindre à la demande, la référence mentionnée sur ce bordereau (de PCMI1 à PCMI28) vous serez assurés que votre dossier est complet. Vous déposerez ce bordereau en même temps que la demande de permis de construire.
Ce document est à faire remplir à la Mairie lors du dépôt du dossier. Il comporte les informations concernant l'instruction du dossier (délais, recours, etc...). Conservez précieusement ce document qui peut devenir votre autorisation de permis de construire. En effet, si l'administration ne vous a pas répondu dans les délais indiqués sur le récépissé ou les courriers envoyés, le permis est dit "tacite". L'affichage du récepissé et du panneau réglementaire sur le terrain vous autorise à commencer les travaux!
Formulaire cerfa n° 13407*01 à déposer en Mairie lors du début des travaux. L'ouverture du chantier peut être déclarée dès les premières interventions sur le terrain (pose d'une palissade, piquetage d'implantation). Toutefois, on peut considérer que les vrais travaux commencent avec le terrassement. La déclaration d'ouverture de chantier est à dater, au plus tard, du 1er jour du premier terrassement (tranchée de réseau ou chemin d'accès compris).
Formulaire cerfa n° 13408*01 à déposer à l'achèvement des travaux. Compte tenu que l'administration n'est pas informée de l'agencement intérieur, la délaration peut être établie dès que les travaux extérieurs et leurs abords sont terminés. Il est à noter, qu'en plus de la déclaration d'achèvement, le demandeur s'engage sur la conformité des travaux par rapport à au dossier de demande déposé mais aussi par rapport aux règles de construction (notamment rt2005, règles parasismiques, PPR). Il convient, comme pour la signature de la demande, de disposer des justificatifs correspondants. L'attestation de conformité aux règles parasismique doit d'ailleurs être jointe à la déclaration: pièce AT.2.
Si des modifications mineures sont apportées au projet initial pour lequel le permis de construire a été accordé, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°13411*01 pour obtenir un permis modificatif avant de déposer la déclaration d'achèvement des travaux.
Le formulaire cerfa n°13412*01 permet de faire bénéficier un autre titulaire de l'autorisation de construire.
Ce site propose des informations conformes à la réglementation France métropolitaine.
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Formulaire cerfa n° 13406*01. Document de 5 pages au format PDF de 335 Ko.
Document à joindre à la demande dans le cas où le permis de construire est déposé par plusieurs demandeurs. 2 pages au format .pdf 750 Ko
Liste à cocher des documents joints à la demande. 2 pages au format .pdf de 1645 Ko
Document à faire remplir par la Mairie lors du dépôt du dossier. 1 page au format .pdf de 434 Ko.
Formulaire cerfa n° 13407*01. Document de 2 pages au format .pdf de 555 Ko.
Formulaire cerfa n° 13408*01. Document de 2 pages au format .pdf de 953 Ko.
