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Demande de permis de construire de la maison

Toute nouvelle construction d'une maison individuelle doit être précédée de l'obtention d'un permis de construire. La démarche est gratuite et peut être effectuée par un particulier. Le dossier, à déposer en plusieurs exemplaires à la Mairie du lieu de construction, comprend :

• Des formulaires à compléter et à signer
• Des documents à joindre pour décrire le projet

Formulaires de demande de permis de construire de la maison

Le formulaire doit être conforme à un modèle spécial de demande de permis de construire concernant la maison individuelle.

Les modèles des formulaires peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles en téléchargement sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme. Les documents proposés sont "remplissables à l'écran" (fichiers de format "pdf" contenants des champs de formulaire interactifs).

A la date du 25 Mars 2008 l'url de téléchargement de ces modèles de permis de construire est:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=291
La liste de ces document est donnée ci dessous, mais nous les présentons par le détail:
Formulaires de demande de permis de construire de la maison

Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Ce document est daté et tamponné par la Mairie lors du dépôt de la demande. Il est prudent de se munir d'un exemplaire pour aller déposer sa demande pour ne pas essuyer un "nous n'avons plus de formulaire, nous vous enverrons votre récépissé".

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Cette déclaration est signée par le (ou les) demandeur(s), ainsi que par l'architecte, auteur du projet.

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Liste, à cocher, des pièces qui doivent être jointes au dossier.

Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions

Idem

Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable

La notice comprend quelques pages spécifiques à la demande de permis de construire concernant la maison individuelle.

Fiche complémentaire / autres demandeurs

A joindre lorsque la demande est signée conjointement par plusieurs demandeurs.

Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors oeuvre brutes et nettes des constructions

• Surface hors oeuvre de la maison

Documents à joindre à la demande de permis de construire de la maison

Les pièces à joindre à la demande de permis de construire de la maison sont listés par le bordereau. Le contenu et la présentation des documents sont explicités par la notice d'information.

• Les plans intérieurs des niveaux de la maison ne sont pas à fournir.

Seuls sont demandés:

• un plan de situation
• le plan de masse
• les plans des façades et des toitures
• une coupe maison/terrain.
• une notice décrivant le contexte du projet.
• des photos du terrain et un document graphique représentant la maison dans le paysage.
• différentes attestations selon la localisation du projet.

Attention: la construction dans une commune ou un PPR oblige à une étude préalable requiert obligatoirement le recours à un architecte ou un expert agréé.

Plans à joindre dans tous les cas

• PCMI1. Plan de situation du terrain de la maison
• PCMI2. Plan de masse de la maison
• PCMI3. Plan en coupe du terrain et de la maison
• PCMI4. Notice décrivant le terrain et la conception de la maison
• PCMI5. Plans des façades et des toitures de la maison

Photos et document graphique à joindre sauf si le terrain a fait l'objet d'un permis d'aménager (lotissement)

• PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement
• PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
• PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Certificats à joindre dans le cas du lotissement

• PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot
• PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot

Pièces à joindre dans le cas du Zone d'Aménagement Concertée

PCMI11 et PCMI12 > ZAC

Se reporter au bordereau des pièces à joindre (cas peu fréquent non étudié ici).

Attestation à joindre pour un projet exposé aux risques sismiques

• PCMI13. L'attestation du contrôleur technique

Attestation à joindre pour un projet situé dans une commune où un PPR impose la réalisation d'une étude préalable

• PCMI14. L'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que le projet prend en compte cette étude préalable

Documents nécessités par divers cas particuliers (rencontrés rarement de par notre expérience, non traités ici)

• PCMI15 à PCMI28 (voir bordereau des pièces jointes).

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