Bon de commande

Défintions

• « Vendeur » désigne la société assurant le service en ligne de diffusion des plans de maison.
• « Sites Partenaires » ou « Sites Internet Partenaires » désigne les sites Internet sur lesquels les plans de maison sont diffusés.
• « Architecte » : partie qui détient les droits de propriété intellectuelle des plans mis à disposition.
• « Catalogue » : Base de donnée de plans de maisons accessibles en ligne sur les Sites Partenaires pour les Internautes ayant payé un droit d'accès forfaitaire.
• « Le Client » ou « l'Internaute » désigne toute personne utilisant et/ou achetant un accès au catalogue de plans de maison diffusé sur les Sites Partenaires.

Objet

Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant l'accès payant au catalogue de plans de maisons à partir des sites Internet partenaires, les deux parties («le Vendeur» et l'«Internaute») les acceptant sans réserve.

Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur l'icône "Acheter en ligne" et par sa confirmation qui apparaît à l'écran et qui est envoyée électroniquement à l'adresse indiquée et archivée par le Vendeur.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Identification du Vendeur

ÉoSphère, SARL au capital de 1000€, n° SIRET 491 411 773 00014, BP 97146 31671 Labège CEDEX www.citemaison.fr

Identification de «l'Architecte»

Alain Meunier Architecte D.P.L.G. Sans Souci 26400 MIRABEL ET BLACONS isplans@isiweb.info

Identification des «Sites Partenaires»

• www.citemaison.fr
• www.plans-maisons.com

Caractéristiques des plans présentés

Les modèles de maison disponibles au catalogue sont représentés par au moins :

• Une illustration photographique, dessin ou image de synthèse de la maison sous un ou plusieurs angles.
• Un descriptif sommaire
• Un plan de chaque niveau de la maison à l'échelle et au format PDF.

Le Vendeur et l'Architecte se réservent le droit de faire varier à tout moment le contenu du catalogue de plans.

Pour vérifier le service proposé, l'Internaute peut, avant de souscrire au service, effectuer des recherches de plans. Seules les illustrations et descriptifs des maisons dont les plans répondent aux critères sont alors affichées. Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur ou à l'Architecte si l'Internaute juge insuffisant le nombre de modèles présentés correspondant à un critère de recherche.

Limite des droits d'usage

La vente correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des plans inclus dans le catalogue de maisons, et ce pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l'Internaute le doit d'usage de ces plans, ceux-ci restant la propriété de l'Architecte.

En l'absence d'un contrat passé par écrit avec l'Architecte et précisant les modalités d'utilisation du plan, toute réalisation de maison sur la base d'un plan de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité de l'Architecte. La reproduction des plans, autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite de l'Architecte.

Responsabilités

L'utilisation des plans par l'Internaute ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni de l'Architecte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Sites Partenaires (hors son ou ses propres sites) Il est précisé que le Vendeur et les propriétaires des Sites Partenaires sont des personnes morales distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance les unes par rapport aux autres. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre ces personnes morales une société de fait ou une entreprise commune.

Modalités techniques

L'Internaute est informé que l'achat et la consultation des catalogues disponibles sur les Sites Partenaires nécessitent les modalités techniques suivantes:

• L'Internaute doit au préalable avoir une adresse email pour lui permettre de recevoir le code d'accès au catalogue.
• Les logiciels Adobe Reader Adobe Flash Player sont nécessaires pour pouvoir consulter les plans.
• Un navigateur internet autorisant les "cookies" et autorisant l'exécution de "javascript" est nécessaire pour pouvoir effectuer la commande.

Utilisation

Le catalogue est conçu pour être utilisé de manière la plus intuitive possible par les utilisateurs. Aucune assistance à l'utilisation ne sera donnée par téléphone par le Vendeur ou l'Architecte.

Modes de Paiement

Le paiement de l'accès au catalogue de plan se fait exclusivement par carte bancaire au moyen d'une transaction sécurisée en ligne.

Pour cela, le Vendeur à recours au service sécurisé de La Banque postale qui utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l' établissement bancaire de l'Internaute et ce dernier.

Prix

Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix TTC à acquitter et la durée d'accès au catalogue correspondant à ce prix. Les prix sont librement déterminés par le Vendeur et peuvent varier à tout moment. Ces prix sont indiqués en euros TTC.

Mise à disposition des plans

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire, il pourra procéder à l'activation immédiate de son accès au catalogue par un simple clic de souris.

Un code d'accès au catalogue lui sera également envoyé par email, à la condition que l'Internaute ait indiqué sa propre adresse email et qu'elle soit valide. Ce code d'accès lui sera nécessaire, notamment s'il souhaite accéder au catalogue depuis une autre machine ou en cas d'effacement du cookie associé au site du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur en cas de perte de ce code d'accès.

Confirmation de commande

Lors du processus de commande, l'Internaute est prié de se conformer strictement aux indications qui lui sont données.

Une fois le paiement en ligne effectué avec succès, un lien internet est proposé à l'Internaute lui permettant d'activer son compte et de recevoir un code d'accès au catalogue de plans. Si pour une raison indépendant de sa volonté (coupure secteur, coupure du réseau, force majeure..) l'Internaute ne peut cliquer sur ce lien d'activation, l'Internaute devra contacter le Vendeur par le formulaire contact.

Les confirmations de commande seront archivées sur le serveurdu Vendeur et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Ces données ne seront en aucun cas vendues ou échangées à des fins commerciales. Le Client dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.

Force majeure et nature du réseau Internet

La force majeure, peut dégager le Vendeur de ses obligations. Il s'agira de la force majeure telle qu'habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l'arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L'utilisation de l'Internet se fait aux propres risques et périls de l'Internaute. Le Vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.

Loi applicable, Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français. Les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le Vendeur et son Client.