Assurance dommage ouvrage pour la construction d'une maison neuve

Souscrire une assurance de dommage ouvrage est obligatoire

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.

A quoi sert une assurance dommage ouvrage ?

Une assurance dite " dommage ouvrage " a pour objet de financer les travaux de réparation des désordres survenus à un ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité, si le dommage est l'un de ceux de la nature dont sont responsables les constructeurs aux termes des articles 1792 et suivants du Code Civil, pendant une de durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

C'est à dire un dommage:

• qui compromettrait la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert;
• qui affecterait la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages énoncés ci-dessus;
• qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendrait impropre à sa destination.

Conformément à la loi du 4 Janvier 1978 (article L111-3 du Code de la construction et de l'habitation), cette assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, par tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment.

Est-il possible de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Néanmoins ces personnes s'exposent:

• à devoir attendre l'aboutissement d'un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation du dommage;
• à être personnellement mises en causes en cas de vente de la construction, pendant la durée de la responsabilité décennale.

Les particuliers ne souscrivent pas une assurance dommage ouvrage

Deux remarques s'imposent d'elles mêmes:

• cette assurance dommage ouvrage se superpose à celles des intervenants
• le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage

Dans la pratique, lorsqu'une assurance dommage ouvrage a été souscrite, on s'aperçoit lors d'un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale intervenant) se renvoient l'obligation de garantie et peuvent rendre plus difficile le règlement.

Est-ce imprudent de ne pas souscrire ?

En l'absence de dommage ouvrage dans l'éventualité d'un sinistre grave, il est évident que les assureurs en décennale ne prendront pas le risque de ne pas reconnaître leur couverture.

Quant à la revente, nous avons observé que notaires et acheteurs sont autant satisfaits de disposer des attestations d'assurance des entreprises et de l'architecte que d'une dommage ouvrage dont on peut quelquefois douter de l'intervention.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Compte tenu du montant de la souscription (4000 à 5000€: Mutuelles du Mans, Mutuelle des Architectes Français) et compte tenu qu'aucuns travaux, objets de la garantie, ne doivent être effectués par le maître d'ouvrage lui-même, quasiment aucun particulier ne satisfait à cette obligation.

Bien que certaines banques l'exigent, il n'appartient pas à ces organismes prèteurs de s'ériger en gardiens de la loi. Il est donc tout à fait possible de souscrire des prêts immobilier sans avoir souscrit une dommage ouvrage.