Réglementation de construction de la maison
La construction de la maison est réglementée par le code de la construction et de l’habitation.
Domaine d’application de la réglementation (Article R111-1)
- toutes les communes
- construction neuve comprenant au moins un logement
- travaux d’extension ou de surélévation de la maison comprenant au moins un logement
Définition de la maison concernée par la réglementation (Article R111-1)
C’est la description des pièces de la maison qui permet de définir la notion “de logement” ou “d’habitation”. On distingue:
- les pièces principales (séjour ou chambre)
- les pièces de service (cuisine et pièces d’eau, cabinet d’aisance, pièces de rangement)
- Le terme “cabinet d’aisance” correspond à ce que l’on appelle communément les wc.
- Le terme “dégagement” définit les espaces affectés à la circulation à l’intérieur de la maison. Ces espaces
correspondent aux halls, vestibules et autres couloirs de la maison.
La disposition de la maison doit permettre de pouvoir y faire rentrer, ou en faire sortir, une personne couchée sur un
brancard. (Article R111-5)
Equipements obligatoires de la maison (Article R111-3)
- alimentation en eau potable et système d’évacuation des eaux usées
- pièce d’eau fermée (cabinet de toilette) équipée au moins d’un lavabo et d’une douche ou baignoire
- un wc, pouvant être incorporé au cabinet de toilette, mais dont la porte ne doit pas ouvrir sur une pièce où l’on prépare
les repas (cuisine), ni une pièce où on les consomme (séjour)
- un évier et un emplacement aménagé pour recevoir un appareil de cuisson
- un système de chauffage de la maison comprenant une régulation et économe en énergie (Article R111-6)
- un dispositif de ventilation de la maison permettant de renouveler l’air et d’éviter la condensation (Article R111-9)
- les pièces principales de la maison doivent disposer d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur
(Article R111-10). Les ouvertures, plaçées en étage et donnant directement sur l’extérieur et dont la partie basse est
située à moins de 90 cm du sol intérieur, doivent être munies d’une protection contre les chutes de hauteur au moins
égales à 1 mètre. La même protection doit équiper tout espace extérieur (balcon par exemple) situé en étage (Article
R111-15).
- seule la boîte à lettre de la maison est obligatoire (Article R111-14-1), l’installation du téléphone et de la télévision n’est
obligatoire qu’en immeuble collectif (Article R111-14)
Le bruit engendré par les équipements de la maison ne doit pas dépasser une certaine limite (Article R111-4)
Performances techniques de la maison
- l’isolation phonique de la maison doit être en rapport avec les bruits émis par les transports terrestres (Article R111-4-1)
- protection de la maison contre les infiltrations et les remontées d'eau (Article R111-8)
- protection des habitants de la maison contre tous les risques encourus soit par la constitution du bâtiment soit par la
nature de ses équipements. (Articles R111-11 à R111-13)
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